1. Rassemblement d’informations sur les violations
La CSI rassemble des informations sur les violations des droits collectifs au travail reconnus à l’échelle internationale que des gouvernements ou des employeurs commettent. La méthodologie se fonde sur les normes relatives aux droits fondamentaux au travail, en particulier la liberté syndicale, le droit à la négociation collective et le droit de grève. Un questionnaire est envoyé à 340 syndicats nation- aux de 169 pays afin qu’ils fassent part des violations des droits des travailleurs et des travailleuses et en fournissent tous les détails pertinents.
Des réunions régionales sont organisées avec des experts des droits humains et syndicaux au cours desquelles les questionnaires sont distribués, expliqués et complétés.
Dès qu’elle est mise au courant d’une infraction, la CSI prend contact directement avec les syndicats par téléphone ou par courrier électronique pour confirmer les faits.
Des juristes analysent la législation nationale et identifient tout texte de loi qui ne protège pas suffisamment les droits collectifs au travail reconnus à l’échelle internationale.
2. Codification du texte
Le texte correspondant à chaque pays dans le rapport de la CSI est relu à la lumière d’une liste de 97 indicateurs issus des conventions et de la jurisprudence de l’Organisation internationale du Travail (OIT), représentant chacun une violation des droits au travail en droit et dans la pratique.
Un point est assigné au pays chaque fois qu’une information textuelle correspond à un indicateur. Chaque point a une valeur de 1. Après avoir procédé à la codification du texte pour un pays, les points sont additionnés pour arriver à la note finale du pays.
3. Classement des pays
Les pays sont classés dans des catégories en fonction de leur respect des droits collectifs au travail. Il en existe cinq, de 1 (la meilleure note) à 5+ (la pire note qu’un pays puisse obtenir). Le niveau de développement économique, la taille ou la localisation du pays n’entrent pas en ligne de compte puisque les droits fondamentaux sont universels et les travailleurs et les travailleuses du monde entier doivent pouvoir les exercer. Le classement d’un pays dans une catégorie élevée signifie que sa main-d’œuvre ne peut s’exprimer collectivement parce que le gouvernement ne parvient pas à garantir les droits.
Description des catégories
1 Violations sporadiques des droits
Les droits collectifs au travail sont généralement garantis. Les travailleurs et les travailleuses peuvent librement s’organiser et défendre leurs droits collectivement face aux pouvoirs publics et/ou aux entreprises, et peuvent améliorer leurs conditions de travail grâce à la négociation collective. Des violations des droits au travail sont commises, mais pas de façon régulière.
2 Violations réitérées des droits
Dans les pays classés dans la catégorie 2, le respect des droits collectifs est un peu plus faible que dans ceux de la catégorie 1. Certains droits subissent des attaques répétées des pouvoirs publics et/ou des entreprises, ce qui compromet la lutte pour de meilleures conditions de travail.
3 Violations régulières des droits
Les pouvoirs publics et/ou les entreprises font régulièrement obstacle aux droits collectifs au travail ou ne parviennent pas à garantir pleinement des aspects importants de ces droits. Des défaillances dans la législation et/ou certaines pratiques permettent des violations fréquentes.
4 Violations systématiques des droits
Les travailleurs et les travailleuses des pays classés dans la catégorie 4 ont signalé des violations systématiques. Les pouvoirs publics et/ou les entreprises s’efforcent vigoureusement de faire taire la voix collective de la main- d’œuvre, menaçant constamment les droits fondamentaux.
5 Aucune garantie des droits
Les pays auxquels la note 5 est attribuée sont ceux où la situation des travailleurs et des travailleuses est la pire. Si la législation établit peut-être certains droits, les travailleurs n’y ont pas accès dans la pratique et sont par conséquent exposés à des régimes autocratiques et à des pratiques du travail iniques.
5+ Les droits ne sont pas garantis du fait de l’effondrement de l’état de droit
Les droits des travailleurs et des travailleuses des pays classés dans la catégorie 5+ sont tout aussi limités que ceux des pays de la catégorie 5. Cependant, dans les pays figurant dans la catégorie 5+, cette situation est due au dysfonctionnement des institutions à cause d’un conflit interne et/ou d’une occupation militaire. Dans ces cas, le pays se voit classé par défaut dans la catégorie 5+.
